- subsidiairement, de dire que l'indemnité qui pourrait le cas échéant être allouée au salarié ne saurait excéder la somme de 19.221,12 euros conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du Code

X... correspondent à ses droits, elle demande qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail s'agissant des dommages intérêts pour licenciement sans cause

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de 9 années à l'expiration du délai de préavis, peut prétendre à une

, de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail

L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause, - condamner Mme [D] à payer à la société une somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L.1235-3 du code du travail étant écarté en raison de son inconventionnalité, ou encore plus subsidiairement 3.980 euros net de CSG CRDS en appliquant l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - 1 994,86

En outre, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés

S'agissant de la demande de dommages-intérêts, pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse notifiés à compter du 24 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si l'une

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [P] [F] qui avait plus deux ans d'ancienneté et travaillait dans une entreprise employant une centaine de salariés a droit à une indemnité qui

juridique de licenciements économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

aux dispositions légales était nulle ce qui ouvrait droit au salarié aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts au moins égaux à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ;

L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu qu'ayant exactement

L.1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable, à une indemnité mise à la charge de la société qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

réelle et sérieuse, alors qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L. 1235-3

Selon les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L.1235-3 du code du travail, 2 200 euros nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail * 508 euros bruts à parfaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, de 3.182 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, de 6.370 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis