L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

si les parties n'avaient pas convenu de la novation de son contrat de travail en un mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil; 4) ALORS QUE M.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

1271-1 du Code civil, d'autre part, les délais de prescription des créances initiales avaient été interrompus et n'avaient recommencé à courir qu'à compter des 3 et 30 mars 1999, de sorte que l'action

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; « 3° La fraction des indemnités

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

1274 et 1275 du code civil, de déclarer irrecevables les demandes présentées par la société EDILBAILE à l'encontre de la concluante, - au visa des articles 9, 16 et 56 du code de procédure civile, 1315

économique, et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L.1233-28 et L.1233-61 du code du travail, sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, en application

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière