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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
justifier, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 1263-1 du code du travail, lesquelles ont été prises, comme l'ensemble des dispositions applicables aux entreprises employant
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dcc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075f9c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[L] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Attendu que, la demande d'indemnité pour
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d527
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, Condamner Mme [H] à verser à la société World Energy la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 000
Source officielle15e chambre
651fa5d2c601f08318991a55
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le licenciement et ses incidences pécuniaires Selon l'article L. 1233-3 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01745
22 octobre 2008
22 octobre 2008
L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2ba
10 octobre 2025
10 octobre 2025
II/Sur l'indemnisation En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01183
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00847
20 mai 2015
20 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075f9e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00094
16 janvier 2013
16 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Or, par application de l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02659
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01277
25 septembre 2019
25 septembre 2019
V... à peine deux jours après avoir sollicité des sociétés pour rechercher un reclassement et sans attendre de réponse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction
Source officiellecr
613725fbcd580146774220b9
12 décembre 2000
12 décembre 2000
32 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 1er-I de la loi de finances n 63-628 du 2 juillet 1963, 121-3 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e61
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1233-3 du code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823
11 juillet 2017
11 juillet 2017
111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837
11 juillet 2017
11 juillet 2017
111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02347
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et
Source officiellePage 66 sur 926