AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0cbbc25a97f0381f4add
12 mars 2015
12 mars 2015
l=article 1351 du code civil, dire irrecevable et infondée la fin de non recevoir tirée de l=autorité de la chose jugée de l=arrêt du 25 mars 2005, - au visa des articles 1184, 1382, 1383 du code civil
Source officiellePage 66 sur 217
1ère Chambre
6979f19fcdc6046d47f8006f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article L. 145-33 du code de commerce énonce, à cet égard que: « Le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle