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4 328 résultats pour « article L. 225-33 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

615e0cbbc25a97f0381f4add

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

l=article 1351 du code civil, dire irrecevable et infondée la fin de non recevoir tirée de l=autorité de la chose jugée de l=arrêt du 25 mars 2005, - au visa des articles 1184, 1382, 1383 du code civil

Source officielle

Page 66 sur 217

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CA

1ère Chambre

6979f19fcdc6046d47f8006f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article L. 145-33 du code de commerce énonce, à cet égard que: « Le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00053_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01414_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00266

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 22319 du code de commerce sur les conventions réglementées, d'ailleurs repris dans les statuts de la SARL LE JARDIN ETOILE dans son article 18 ; que certes le défaut d'approbation de la convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur ce : Comme jugé par le tribunal, en droit, l'action tendant au prononcé de la sanction civile que constitue la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 ancien du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb36

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

En ce qui concerne les crédits à la consommation elle excipe de l'article 220 alinéa 3 du code civil, soutenant que les crédits étaient pour l'entretien du ménage alors que son mari utilisait ses revenus

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618dd3

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

SANDRO ANDY sollicite du tribunal, au visa des articles L. 145-28, L. 145-33 et L. 145-57 du code de commerce, de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, eu égard à l'ancienneté dans

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01247

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

que certaines de ces opérations ont fait l'objet de redressements fiscaux, comme indiqué dans l'ordonnance du 22 mai 2017 frappée d'appel, ce qui confirme l'existence d'une fraude fiscale massive de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da801

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 223-22 du code de commerce, et en ce qu'ils justifient de préjudices distincts de ceux des autres créanciers.

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512042_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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CA

1ère Chambre

6a1fbe12cdc6046d47e9b091

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Motifs de la décision I- Sur les fautes de gestion reprochées à Mme [R] Aux termes de l'article L. 225-251 du code de commerce, 'les administrateurs et le directeur général sont responsables

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I] habitait cette maison avec son épouse, Mme [S], - de juger que la règle d'insaisissabilité de la résidence principale, instaurée par l'article L.526-1 du code de commerce, modifié par la loi n° 2015

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TA

juge unique (7)

DTA_2008104_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2008108_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afed

Appel

6 février 2008

6 février 2008

salarié, il convient d' apprécier son préjudice en application de l' article L 122- 14- 5 du Code du travail ; Attendu que l' appelant a déjà reçu la somme de 220. 000 Frances dans le cadre de la transaction

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