Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

Lp.461-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, ne s'appliquent pas de sorte que cette autorité n'est pas compétente au sens de l'article Lp.462-8 du code de commerce.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 591 et 593 du Code

233-1 du code de commerce que lorsqu'une société détient plus de 50% du capital d'une autre société la seconde est considérée comme filiale de la première.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Par courrier du 21 Janvier 2008, la société Saupiquet a sollicité de la Recette des Douanes de [Localité 3] le remboursement de cette somme sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes

aux droits des sociétés Slivimo et Lion SCPI au redressement judiciaire de la société Agate, comme suit : *à la somme de 272 870,11 € au titre du bail portant sur les lots 238-239, déduction faite du

DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du nouveau code de procédure civile, modifiés par le décret 89-511 du 20 juillet 1989,

Y... et X... représentant 18 % et 30 % se sont attribués ensemble 87,5 % des bénéfices ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause n'était pas léonine, la cour d'appel a violé l'article 1844-1, alinéa

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Désigne Me [U] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la

En réponse à l'appel principal, ils font valoir sur le fondement des articles L.230-1, L.232-1, L.231-6, R.232-4 et R.231-4, R.231-14 al.1er du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 668 et 593 du Code de procédure pénale

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

spécialisé, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que si l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque