Codes de loi français

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition ou la perte

Article L5842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".

Article R11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues

Article R4443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Lorsque toute instance est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais prévus en application du présent chapitre sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile.

Article unique

années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25

Article L213-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Lorsqu'un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture

Article R422-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46

coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles

Article 3

Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et

Article 53

-Les dispositions du présent article sont applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001. III.

Article 4

L'inscription des chercheurs sur les listes électorales est effectuée sur leur demande.

Article L293-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.

Article 7

Chaque électeur s'inscrit dans une des deux sous-commissions afin de constituer les collèges électoraux.

Article 24

Le Conseil national des barreaux est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.

Article 1

Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.

Article 32

Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fourni :

Article 50

Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.

Article 44

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

Article R321-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.