810 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation, 1132 et 1231-1 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et : - statuant

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

330 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 464-17 du Code de Commerce.

1134 et 1792 du Code civil ; 3) que la société Rosay faisait valoir qu'aux termes d'une lettre en date du 9 décembre 1982, son assureur précisait que la levée des réserves relatives aux travaux exécutés

Il est donc inexact de dire, comme le fait l'appelante que le premier jour n'est pas compté, l'article 337 qui concerne spécifiquement l'appel, prévalant sur l'article 29 qui concerne les notifications

328 du code de procédure civile, un caractère principal ou accessoire ; que l'article 329 de ce code prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la

, demandent à la cour, au visa des articles L. 213-1 et L. 335-2 du code de propriété intellectuelle, 1382 code civil, 32-1 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en ce

Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145-40 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 761-3 alinéa 1er du même code de commerce relatif aux marchés d'intérêt national : " Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des

Selon le 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce : 'les tribunaux de commerce connaissent (des contestations) relatives aux sociétés commerciales' et selon le 3° du même article : 'de celles relatives

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, n° 1 à ladite Convention, 121-1 et 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16

Aux termes des points 25 et 26 de la norme d'exercice professionnel 330, reprise à l'article A. 823-8 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " 25.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

, comme il est prévu aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2008A01085 (509 382 339) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce