AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6032c20364f086384cf83159
28 novembre 2017
28 novembre 2017
L. 133-6 du code de commerce, 1384, 2239 et 2241 du code civil : - réformer en toutes ses dispositions le jugement, - constater la prescription des demandes formées par la société Veolia IDF, par
Source officiellePage 66 sur 114
6ème chambre
DTA_2000100_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée des condamnations ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix et du centre hospitalier de Tourcoing les dépens et la somme de
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