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2 270 résultats pour « article L. 442-612 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6032c20364f086384cf83159

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

L. 133-6 du code de commerce, 1384, 2239 et 2241 du code civil : - réformer en toutes ses dispositions le jugement, - constater la prescription des demandes formées par la société Veolia IDF, par

Source officielle

Page 66 sur 114

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TA

6ème chambre

DTA_2000100_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée des condamnations ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix et du centre hospitalier de Tourcoing les dépens et la somme de

Source officielle
CA

12e chambre

603344463b8dbdb494885908

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

des articles 4 du code de procédure pénale, 1134 et 1147 du code civil et L. 113-1 et suivants et L.124-3 du code des assurances : - confirmer le jugement du 14 janvier 2016 en ce qu'il a rejeté la

Source officielle
TJ

JCP

696fefb5cdc6046d47091ef5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A 444-32 du Code du Commerce, en application des dispositions du bail, calculée sur les loyers dus au jour de l’assignation ; *une indemnité d’occupation équivalente au montant égal du loyer, révisable

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L. 4614-13 du code du travail et des articles 2241 et 2242 du code civil, de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SA La Poste,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201467_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un courrier du 18 octobre 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02325_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b7d

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05611

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, faits prévus par les articles 441-1 du code pénal et réprimés par les articles 441-1 alinéa 2, 441-10, 441-11 du code pénal ; "et encore que Mme [

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b1acdc6046d47c76732

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f3

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d84

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

La date de cessation des paiements ayant été fixée au 15 janvier 2010, le contrat a été conclu en période suspecte et est donc nul par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02668_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbda4232a170b9624fa156

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

[W] la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens en ce compris ceux de 1ère instance, les frais d'expertise et d'exécution, d'assortir les condamnations

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a7

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910b7

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Invoquant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la Société PERRIN DE POYEN conclut à l'irrecevabilité des demandes suivantes : -10 612, 12 euros à titre de solde de commissions

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424408

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

121-3, 441-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit Danièle X... coupable des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs

Source officielle