Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee223cdc6046d47768b2b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69ea9978cdc6046d474f72e7
1 avril 2025
1 avril 2025
la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ART VISION MONDE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a629cdc6046d476f03c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6143bcdc6046d471f7295
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il convient de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de Madame
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa41eacdc6046d47ab54b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee024cdc6046d47765c4e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be79
20 mars 2001
20 mars 2001
1351 du Code civil et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 44 et 123 de la loi du 25 janvier 1985,
Source officielle21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Source officielleMERCREDI
69fda20acdc6046d4706b5a1
6 mai 2026
6 mai 2026
mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39b39cdc6046d47de529b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39e8ecdc6046d47de9d88
27 janvier 2026
27 janvier 2026
641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c32ccdc6046d471b2a4a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
date du 16/01/2026, la société DECO FACTORY (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 641-2 et suivants du Code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36475cdc6046d47d8c507
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07329cdc6046d47694984
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable
Source officielleTrib. de Commerce
69e41106cdc6046d47bcefa2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58471cdc6046d47d99789
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00283
22 mars 2016
22 mars 2016
[S] ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 avril
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
6a0f7c7bcdc6046d477ef6fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58035cdc6046d47d9545f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.
Source officiellePage 66 sur 1994