AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372670cd5801467742594b
15 septembre 1999
15 septembre 1999
2, 3, 405 du Code pénal, 121-4; 121-5, 313-1, 313-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé un dirigeant
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1ère ch. - Sect. 1
69dea2d8cdc6046d473e3437
13 avril 2026
13 avril 2026
et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire
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