L. 11 du Code électoral, aurait violé les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral et 85 de la loi du 13 mai 1991, alors que, d'autre part, le tribunal aurait violé l'article L. 13 du Code électoral

n'annulant l'accord que dans cette limite; qu'en déclarant que cet arrêt avait annulé l'accord pour le tout, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et violé l'article 1351 du Code civil; alors, deuxièmement

articles L 321 1-12-1 à'L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-1 1 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

instructeur a répondu, dans les délais fixés par l'article 148 et prorogés en vertu de l'article 801 du même Code, à la demande de mise en liberté du 4 février 1997 ; Attendu qu'en cet état, le demandeur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite

la pêche maritime et, par fausse application, les articles L. 331-6 et L. 331-7 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, L. 411-46 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

1638 du Code civil ; 2°) qu'en se déterminant par de tels motifs contradictoires, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que, par arrêt définitif du 13 octobre

[K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions de

L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Laskaridis shipping co : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218

additionnel à ladite Convention, 5, 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 et 197 du code de procédure pénale. 6.

, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, notification d'ordonnance

, ce texte est suivi par l'article 13-28 lequel par dérogation, déclare que cette garantie joue si l'enfant a conduit ce véhicule à l'insu de son représentant légal ou encore du propriétaire du véhicule

434-13 du Code pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le faux témoignage a été fait ; que si, en son alinéa 2, l'article 434-13 du Code pénal exempte de peine le faux témoin qui a spontanément

L. 13-8 du Code de l'expropriation, le juge doit se prononcer sur l'indemnisation en fixant autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoyer les parties à se pourvoir

13 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que l'article 13 du décret du 17 mars 1967 prévoit en outre que l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour