qui en fait la demande ; qu'il n'est pas contesté que le paiement des salaires a été effectué comme suit : le salaire de janvier 2013 le 14 février 2013, de février le 13 mars 2013, de mars le 10 avril

X... ne pouvait être caractérisée par les moyens qu'il mettait en oeuvre, au motif que ceux-ci étaient corporels, la cour d'appel de Paris a violé l'article L 141-5 du code de commerce ; ALORS QUE, à

SUR QUOI, LA COUR   : SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Considérant les dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale qui soumettent la saisine de la Commission

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

L'article 1104 du même code précise qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

Le 13 février 2014, la société Sogim a formé opposition sur le prix de vente du fonds de commerce pour un montant de 14.016,33 euros correspondant à ses honoraires et frais, et le 14 février 2014, la société

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313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

L. 141-1 du code de commerce alors en vigueur

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

l'article R. 141-23 du présent code ".

L. 145-14 du code de commerce" et rappelant les termes du dernier alinéa de l'article L. 145-9 du même code relatif à l'exercice du droit du locataire de contester le congé ou de demander

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer La SAS CIBETANCHE CENTRE OUEST a formé son opposition dans les formes et délais prévus aux articles 1415 et 1416 du Code

nouvelles au sens de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

-14 du code de commerce.

Aux termes de l'article L.141-3 du code de commerce, le vendeur (de fonds de commerce) est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'exactitude de ses énonciations dans

L.141-17 et L.141-12 du Code de Commerce.