L. 141-14 du Code de commerce ; 2 / que compte tenu du dispositif de l'article L. 141-14 du Code de commerce, la clause de l'acte de vente qui imposait à la Banque Monod, en tant que séquestre, de

, la société Cuba (Sarl) demande à la cour de : Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141

l'exige l'article L.141-14 du code de commerce.

000 euros et que mainlevée a été donnée par les créanciers ; que monsieur E... ne saurait être considéré comme créancier du vendeur au sens de l'article L. 141-14 du code de commerce dès lors qu'il ne

de l'article L-141-14 du Code de commerce, pour sureté et avoir paiement de la somme de 164.340,26 Euros ainsi ventilée : * 5 factures de redevance impayées (article 4.4.2 du contrat de partenariat)

L. 141-14 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que le séquestre avait engagé sa responsabilité en ne tenant pas compte de l'opposition, s'est bornée, pour juger le

[W] le 3 juillet 2006, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'article L 141-14 du code de commerce, formé opposition au paiement du prix de cession à concurrence de la somme de 706 674, 46 €, mise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-21 du code de

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

En application de l'article L.141-14 du code de commerce, les créanciers du cédant ont formé opposition au paiement du prix de vente dans les 10 jours de la dernière de ces parutions.

Sur les conditions de l'opposition au prix de vente du fonds de commerce: 1- Au visa des dispositions de l'article L. 141 -14 du code de commerce, la société JDC soutient qu'en refusant de réceptionner

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) ; Attendu que l'appelant demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article L. 141 - 14 du Code de commerce (ancien article

[G] en personne, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL H.L.D nous demande de : Vu les articles L. 141-16 et L. 622-16 du Code de Commerce, Autoriser la société H.L.D

[V] en personne, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL H.L.D nous demande de : Vu les articles L. 141-16 et L. 622-16 du Code de Commerce, Autoriser la société H.L.D

2005 qui se bornent à déclarer caduque les répartitions en cours sans remettre en cause l'action des créanciers opposant agissant sur le fondement de l'article L 141-14 du Code de commerce.

Il résulte de l’article L. 141-14 du Code de commerce in fine qu’aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans

L.141-14 du code de commerce.

L. 141-14 du code de commerce dispose que tout créancier du précédent propriétaire peut former opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière en date des publications de la vente