de l'article L 237-12 du Code commerce.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

237 et 238 du code civil des époux : Monsieur [L], [G] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] – [Localité 6] (59) et Madame [E] [Y] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (62) mariés

234-4 du Règlement général de l'AMF disposait que « Lorsqu'une personne physique ou morale , agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement

Code de procédure civile ; 3 / que la circonstance, constatée par la cour d'appel, que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile avait déjà été utilisé aux termes d'une ordonnance du tribunal

9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R. 223-6 et R. 12-5-4 du code de l'expropriation

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 janvier 2024, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Me [JH] [ZU].

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation des investissements. 6.

Dans ses conclusions, la société FONCIERE DES ARTS demande au Tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu le bail du 07/12/12 et le transport de bail du 23/05/17, * Débouter Monsieur

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

L. 225-42 du code de commerce, mais à celles instituées par l'article L. 235-9 du code de commerce pour les actions en nullité des actes et délibérations de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les