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101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204479_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204541_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202004_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205029_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100370_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100604_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (B), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100853_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100857_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101325_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101327_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (B), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101637_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102087_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102097_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102974_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103789_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202163_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202172_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202202_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202349_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202455_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle