AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956543
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956545
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956548
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956552
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956553
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956554
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956556
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956557
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519737_20250811
11 août 2025
11 août 2025
français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2008456_20220812
12 août 2022
12 août 2022
de 296 042, 16 euros la Mutuelle assurances et instituteurs de France et la somme totale de 258 996, 85 euros à M. et Mme B D au titre du préjudice matériel et moral ; 2°) de mettre
Source officielle8ème chambre
631986e951eeae4f1309d0fb
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Suivant ses dernières conclusions n°2 notifiées le 23 mai 2022, la société LAB demande à la Cour de': Vu les articles 873 al 2 du code de procédure civile et R 131-1 du code des procédures civiles
Source officielle6e Chambre D
5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826
5 septembre 2018
5 septembre 2018
faire conformément aux règles édictées par les articles 922 et 924.2 du code civil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104721_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales doit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca671e889c21f64c543
6 janvier 2025
6 janvier 2025
256 et suivants du Code de procédure civile ; Désigne pour y procéder : Docteur [P] [R] Institut Médico-légal - [Adresse 4] CHU [6] [Adresse 5] [Localité 2] Ou à défaut : Docteur [N] [M] Institut
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520596_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A à quitter le territoire français, le préfet de police a considéré, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son comportement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02549_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... soutenait notamment que l’arrêté litigieux avait été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200093
22 janvier 2015
22 janvier 2015
prétentions formulées en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
3 juin 2026
[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510640_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1.
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be687
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] [V] à lui verser la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens de la présente instance.
Source officiellePage 66 sur 923