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18 457 résultats pour « article L.252-2 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956543

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956545

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956548

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956552

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956553

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956554

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956556

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956557

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519737_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2008456_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

de 296 042, 16 euros la Mutuelle assurances et instituteurs de France et la somme totale de 258 996, 85 euros à M. et Mme B D au titre du préjudice matériel et moral ; 2°) de mettre

Source officielle
CA

8ème chambre

631986e951eeae4f1309d0fb

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Suivant ses dernières conclusions n°2 notifiées le 23 mai 2022, la société LAB demande à la Cour de': Vu les articles 873 al 2 du code de procédure civile et R 131-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

faire conformément aux règles édictées par les articles 922 et 924.2 du code civil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104721_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales doit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca671e889c21f64c543

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

256 et suivants du Code de procédure civile ; Désigne pour y procéder : Docteur [P] [R] Institut Médico-légal - [Adresse 4] CHU [6] [Adresse 5] [Localité 2] Ou à défaut : Docteur [N] [M] Institut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520596_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

A à quitter le territoire français, le préfet de police a considéré, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son comportement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02549_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... soutenait notamment que l’arrêté litigieux avait été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200093

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

prétentions formulées en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510640_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be687

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] [V] à lui verser la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens de la présente instance.

Source officielle

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