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18 399 résultats pour « article L.410-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fdcd58014677410ce5

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

à l'égard du remettant de l'effet ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans violer l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en cas de non-paiement d'une lettre de change acceptée

Source officielle

Page 66 sur 920

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CA

Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb793d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 février 2024 sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300737

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

Louis X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba56ea6533065f551e44

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Taxi mal fondée en sa demande au titre du paiement d'un préavis pour l'arrêt des tournées Dia, [Adresse 6] et Lidl, sur le fondement de l'article 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7b2

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8632a

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

payer 3 500 euros par application de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI : Considérant que la société EUROPATES, titulaire d'un compte courant ouvert à la SNVB, a signé, le 16 septembre 1996, moyennant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a8b1cdc6046d47f36509

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

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TJ

Service des référés

6a0f56eecdc6046d477c0a0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9eabfcdc6046d47da4118

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2b3

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

doit commencer ; que, dès lors, en refusant d'annuler la procédure pour atteinte aux droits de la défense, la Cour a violé l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail ; " alors que, d'autre part

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CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f030

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -dit et juge que l'obligation du CGEA de faire l'avance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00224

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

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CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706384d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CC

comm

613724c3cd580146774182ac

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

L. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé ou liquidé, seule la déclaration valant

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a9c6cdc6046d47ea8436

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

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CA

1ère Chambre

63c79b05da31367c908eb529

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

liaison du contentieux, faute de présentation d'une demande préalable indemnitaire et en l'absence de conclusions et moyens, contrairement aux prescriptions des articles R. 412-1 et R. 411-1 du code de

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TCOM

Chambre mixte

69d6eb8fcdc6046d47946ce2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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CA

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672c6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, en ce compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Localarme à payer à la société Nexecur Protection la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700

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