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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc386cdc6046d471e402d
4 avril 2025
4 avril 2025
03/05/2025, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024 après audition de la débitrice en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce
Source officielleMERCREDI
69b536b4cdc6046d47a27b95
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du 04 février 2026 à 17 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046beecdc6046d4795f9e4
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c03cdc6046d4795fbaf
7 mai 2026
7 mai 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c1fcdc6046d4795fe0a
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3ace7cdc6046d4719c3cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb408cdc6046d47725fe6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bec907cdc6046d4773d3a6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beca71cdc6046d4773eb3d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beca8fcdc6046d4773ed4f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becaa6cdc6046d4773eea1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedd12cdc6046d47760e9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 03
69f4ccdfcdc6046d47391446
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da587ccdc6046d47e19146
11 avril 2025
11 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE
Source officielleTrib. de Commerce
69e407d8cdc6046d47bc46fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6a0f2cdc6046d47567164
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le redressement judiciaire de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6a13dcdc6046d47567810
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le redressement judiciaire de la SARL GADY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bc99cdc6046d47bf5a4e
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] [B] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 1 octobre 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a36d23cdc6046d471561a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3776acdc6046d47163b2f
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
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