621-14 du code de commerce.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] [Localité 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS BEL MH pro [Adresse 1]

Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée pour violation du contradictoire et réitère sa demande sur le fondement de l'article L 663-1 du Code de Commerce, en faisant valoir que la procédure

Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

L.661-10 du code de commerce.

DÉSIGNE la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

DÉSIGNE la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint

L. 153-1 et suivants du Code de commerce et les articles R. 153-1 et suivants du même code, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, In limine litis * REJETER la demande de sursis à statuer,

L.661-10 du code de commerce.

L.661-10 du code de commerce.

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 2 mars 2022, la société STA demande à la cour, au visa des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, de : A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER

L 641-2 du Code de Commerce.

R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement