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10 526 résultats pour « article L123-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L124-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

collective SYNTEC, * 4860,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfbc

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L1231-1 et L2411-3 du code du travail que [H] [J] a conservé la qualité de délégué syndical jusqu'à la cessation de la relation de travail ; qu'en tant que directeur de l'édition et de la régie publicitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a746

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L122-14-4 du code du travail ; -de réduire le montant des dommages et intérêts réclamés ; -d'ordonner la compensation des sommes dues au titre de la nullité du licenciement avec la somme déjà perçue à

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6965dff7cdc6046d471ad330

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86327

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

L122-14-4 et L122-14-5 du code du travail les sommes de : -2 542,85 euros à titre d'indemnité de préavis et 254,28 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -457,80 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164851

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et du 1° du II de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00195

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f81

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

L1235-3 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
TJ

JEX

697430e3cdc6046d4780eb6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’annulation de la décision de préemption de la SAFER : L’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : “L'exercice de ce droit [de préemption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01314

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L1221-1 et L1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

L132-6 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 10 avril 1961 ; 2.

Source officielle