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4 898 résultats pour « article L1245-2 du code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00952

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

de l'article L1235-5 du code du travail: eu égard à l'âge (53 ans en 2010) et à l'état de santé de M.

Source officielle

Page 66 sur 245

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CA

6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cd

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Paul X... de sorte qu'en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10413

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle conclut que, dès lors, son contrat doit être requalifié de CDI à temps plein en application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603255ef73beaa8b5f8a4b10

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Par application des articles L1411-2 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592ddf4f06387a26ce763c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3174cdc6046d478500db

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, notamment en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le juge ordonne le remboursement par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43fbfe25450008314c5e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192205cdc6046d47530e91

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du licenciement pour inaptitude L'article L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 du code du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65809c863ea7c8c112101322

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1231-6 et 1344-1 du code civil, à compter du 1er avril 2023 les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631214615c943a65e04323

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

dissimulé 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC, de bulletins de salaire et d'un certificat de travail conformes sous astreinte

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc036b777bc8e4ad63513

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bb4781dc057dee7d89

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Motifs de la décision : - sur le déplafonnement du loyer : Il n'est pas contesté que le principe du déplafonnement est acquis dès lors qu'en application de l'article L145-34 du code de commerce et

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a5d0451e8318d0ea6e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

SLM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01207

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033077962ecc379d9a7c616

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

700 du code de procédure civile et le remboursement à Pôle Emploi de la somme de 5904.63 euros en application de l'article L1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c5

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

A..., a par courrier du 2 juillet 2012, confirmé qu'elle ne le représenterait pas à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 463 du code de procédure civile stipule que " la juridiction qui a

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CA

17e Chambre B

616243b91217cad6c01648e7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

-30789,60€ au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ou subsidiairement 23347,20€.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9607

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle