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1 618 résultats pour « article L1273-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b27e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses dispositions conformément à l'article 515 du Code de procédure Civile.

Source officielle

Page 66 sur 81

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162ec2c6c9bddc825847655

Appel

24 février 2012

24 février 2012

Champavert Groupe Cimaise au paiement de la somme de 32.853,60 euros au titre du non-respect de l'article L. 1233-5 du code du travail outre intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir En tout état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc33

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

L1233-4 du Code de travail, mais les actions menées se sont révélées infructueuses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

de 100 € par jour de retard, - article 700 du code de procédure civile : 1. 000 € Par ordonnance de référé du 22 septembre 2009, le conseil de prud'hommes d'Angers a pris acte de la remise à Melle

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e3cdc6046d4704827f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'ordonnance de clôture a été ordonnée le 5 février 2026.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- Sur la demande au titre du travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe98ff

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

euros bruts, * condamné la maison médicale à payer à Mme [W] la somme de au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté la maison médicale de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Darty

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e1ff1599233eb734b985fd

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la rupture du contrat de travail 1 - sur le motif économique L'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741332

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01354

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

à cette énonciation par courriers recommandé et électronique du 30 janvier 2009, postérieurs à l'adhésion le janvier 2009 à la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fde47e72cd66e25b77b1a17

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Sur l'obligation de reclassement: L'article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable lors des licenciements litigieux, prévoit que le licenciement pour motif économique d'un

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9cbefb244c20532a095ee

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[M] [E] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L123 5-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article RI235

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01905

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

1221-1 et L 1231-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

E... qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du Code de procédure civile ; que dans un souci d'équité, il convient d'écarter l'application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10769

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

ALORS, AU SURPLUS, QU' il résulte de la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[B] la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre des frais irrépétibles ' article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b4307ffc2c8318ee01cd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7756d0974f2358b28e76

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle