L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code précité.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 2) les rapports d'activités de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 3)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit.

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

L311-6 de ce code.

La commission estime dès lors que les documents demandés sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

La commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations

En application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans