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1 919 résultats pour « article L631-17 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1ca34defd4c4b3b460f

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L641 - 12 dernier alinéa du code de commerce ; que la clause d'agrément stipulée en l'espèce au bail conclu entre les parties est donc applicable dans le cadre de la cession du fonds de commerce engagée

Source officielle

Page 66 sur 96

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00251

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f5216830

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, des articles L.641-3, L.622-28 et L631-20 du code de commerce': de rejeter toutes demandes et argumentations contraires'; de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; y ajoutant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 16 janvier 2018, Maître [V] a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de commerce et, sur le fondement des articles L622-7 et L641-9 du code de commerce, a sollicité

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df618

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10152

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nul au visa de l'article L. 632-1-4° du code de commerce le paiement par compensation du prix de vente de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00128

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L651-2 du Code de commerce ; ALORS, de seconde part, QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef37dc5b777c909930c3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L621-46 du code de commerce, entraînant l'extinction de l'acte de caution, de nullité de l'acte de cautionnement, à titre subsidiaire, de réduction au quart des sommes revendiquées et de déchéance de

Source officielle
CA

Référés

66921894f3a19d0db6b71221

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

par Maître [X] [Y] mandataire en qualité de liquidateur ; mis fin à la période d'observation ; dit qu'en application de l'article L641-9-II du code de commerce : « lorsque le débiteur est une personne

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TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

mise en demeure, * la somme de 2000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6867654d9f40b42a26419dd4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65b0bf6c8d0ccf000877e6f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 653-8 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

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CA

Chambre commerciale

69f2e3abcdc6046d470c2d63

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire et la mise en 'uvre du plan proposé Aux termes de l'article L631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca577030558a1f8cd622ec

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd6

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

du 17 mai 2016 prononçant l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour tardiveté au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile et sa confirmation, sur déféré formé par les

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CA

8e Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34ad

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L651-2 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00385

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors qu'en application de l'article L. 228-104 du code de commerce, la violation des dispositions

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