AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1ca34defd4c4b3b460f
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L641 - 12 dernier alinéa du code de commerce ; que la clause d'agrément stipulée en l'espèce au bail conclu entre les parties est donc applicable dans le cadre de la cession du fonds de commerce engagée
Source officiellePage 66 sur 96
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00251
10 mars 2015
10 mars 2015
1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de
Source officielle