AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6162f3c924fee0dd3d00611b
31 mai 2012
31 mai 2012
700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00625
23 mars 2016
23 mars 2016
(article L631-17 du code de commerce) Le juge commissaire rend le cas échéant une ordonnance autorisant ces licenciements en indiquant "le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que
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