CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 436 résultats pour « article L634-6 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69accf85cdc6046d47e4e988

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[K] [V] [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/12/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedc96cdc6046d470b5bb8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedfc6cdc6046d470ba390

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aefe0ccdc6046d470ec171

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af192ccdc6046d47122020

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb605dcdc6046d4727ed15

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du tribunal de commerce du MANS a fait citer le représentant légal de la société débitrice par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbb825cdc6046d472f3598

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c425abcdc6046d47eec87f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : M., [T], [A], [Q], [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42fbccdc6046d47f19086

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : BAOBAT (SARL), [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42fd4cdc6046d47f19faa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : AGRI WORK (SAS), [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c43ef1cdc6046d47f3352b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : L'EPICIER OCCITAN (SARL), [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c43f00cdc6046d47f33631

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : FANTASY PARK (SAS) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c44360cdc6046d47f38d2d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/06/2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4436fcdc6046d47f38e37

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : ASSISTANCE CONFIANCE (SAS) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4452acdc6046d47f3b17e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : DBM (SARL), [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c44550cdc6046d47f3b446

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : , [N] (SARL) , [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c449f0cdc6046d47f40f4e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : SAS SO (SAS), [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c45b3ecdc6046d47f58d66

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : , [V], [A] (SAS), [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c45f70cdc6046d47f5ecfd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : , [Localité 2] (SARLU), [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c45f87cdc6046d47f5eedd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : LIBERTA CREA (SAS), [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

Source officielle

Page 66 sur 172

← PrécédentSuivant →