-L'article R. 471-5 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les références : " mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code " sont remplacées par les références : " mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts " ;

Article Annexe IV

—

et L. 515-35 du code de l'environnement ; 7.

Article 21-1

—

-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I du présent article, par dérogation aux articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, sa durée totale peut aller jusqu'à

Article Annexe 35

—

LISTE DES SPÉCIALITÉS ÉLIGIBLES Une annexe 35 à la convention nationale est créée, fixant la liste des spécialités éligibles au dispositif d'aide au recrutement d'un assistant médical, régi par les articles 9-1 et suivants de la convention nationale.

LEGIARTI000030468596

—

000 08 ARDENNES 28 000 09 ARIEGE 37 000 10 AUBE 15 000 11 AUDE 13 000 12 AVEYRON 229 000 13 BOUCHES-DU-RHONE 7 000 14 CALVADOS 63 000 15 CANTAL 144 000 16 CHARENTE 70 000 17 CHARENTE-MARITIME 25 000 18 CHER 35

Article 18

—

Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 762-29, à l'article L. 732-34 et à l'article L. 732-35 du code rural et de la pêche maritime, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet

Article 27

—

-Les autorisations et agréments mentionnés au II de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé restent valables jusqu'au 1er juillet 2021, sous réserve : 1° Que le bénéficiaire de l'autorisation justifie de l'autorisation mentionnée à l'article

Article 6

—

conformément au tableau suivant : Grades Echelles Situation ancienne Situation Ancienneté d'échelon maintenue Echelon et, le cas échéant, Echelon Major Echelle de Exceptionnel Exceptionnel Ancienneté acquise 5e 35

Article 48

—

ter, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne intéressée ; 8° Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime.

Article 1

—

Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 susvisé sont fixés

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 1

—

dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de séparation omnipolaires ; - l'arrêté du 18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles

Article 238 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

Lorsque le constituant n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, et par

Article R385-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

Code des assurances

I. – Les articles R. 355-9 et R. 355-12 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article A4241-53-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

Aussitôt qu'ils perçoivent par radiotéléphonie que d'autres bateaux s'approchent ou aussitôt et aussi longtemps qu'ils perçoivent un des signaux sonores prescrits chiffre 3 de l'article A. 4241-53-35 ou lettre (b) du chiffre 1 de l'article A. 4241-53-

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles

Article L5612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L. 5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14

Article 314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

Article 2

—

Les taux individuels de ces primes ne pourront excéder les taux fixés ainsi qu'il suit : Pour les pharmaciens et médecins directeurs de laboratoires municipaux, à 35 p. 100 du traitement net de l'intéressé et à 25 p. 100 du produit des recettes de

Page 66 · 49 040 résultats

← Précédent Suivant →