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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 3
69e69575cdc6046d47f1dabb
2 avril 2026
2 avril 2026
familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/00354 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCWZ Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
6769ca909786ffe39c0aa3b8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[P] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (Algérie) mariés le [Date mariage 7] 2010 à [Localité 13] (Val d'Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e52b032d83cfd3e7657
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [G] [B] de sa demande tendant à déclarer irrecevable et à écarter des débats la pièce adverse n°72 ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e52b032d83cfd3e765b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e53b032d83cfd3e76f5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
20], [Localité 16] (Mali) Mariés le [Date mariage 2] 2000 à la mairie de [Localité 19] aux torts exclusifs de l’époux ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF CAB 3
662a86e2c8a1343b8cd51022
23 avril 2024
23 avril 2024
prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52cd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 15], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57940cdc6046d4773193f
7 avril 2026
7 avril 2026
1973 à [Localité 3] (Syrie) mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (Syrie) sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles
Source officielleChambre 4/section 2
69d699bbcdc6046d478e4971
8 avril 2026
8 avril 2026
parties le 3 juillet 2025 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
69d8264dcdc6046d47b2a192
9 avril 2026
9 avril 2026
laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles
Source officielleChambre 2/section 2
696e8f0fcdc6046d47ea63a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 4/section 2
67114fe055a2a6f00e55628b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
débiteur desdits frais ; DIT qu’à défaut d’accord préalable, celui des parents qui aura pris l’initiative de la dépense, devra en assumer seul le coût ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0f89f19e8c50f8d34c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1489f19e8c50f8d40a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Date mariage 3] 2017 par devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (MAROC) aux torts exclusifs de Monsieur [V] [W] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3ac0d3e3fe99caddd1
18 avril 2024
18 avril 2024
au 24 août 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182122ffd
30 avril 2024
30 avril 2024
donnés sur les sites : - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; http://www.insee.fr/ RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182123009
30 avril 2024
30 avril 2024
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE la
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123033
30 avril 2024
30 avril 2024
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE la
Source officielleChambre 3/section 2
663a6ba072c3aeb182123069
30 avril 2024
30 avril 2024
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE, la
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64fda34cf7c590a9146
23 avril 2024
23 avril 2024
non publics, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellePage 66 sur 3651