ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Le 24 juin 2021, le même véhicule était présenté parClément [J] au contrôle technique, faisant apparaître différents défauts.

Le bail prévoit, à titre exceptionnel, une franchise de loyer de 4 mois entre le 23 janvier 2025 et le 22 mai 2025 et un dépôt de garantie de 6.000€.

Juin 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/01040 APPELANTE S.A.S.

222-24-3° du code pénal, n'était pas visée dans l'ordonnance de mise en accusation du 30 juillet 2021, la cour d'assises a violé l'article 231 du code de procédure pénale. » 14.

[H] le 24 juin 2024.

Cette instance a été enrôlée sous le n°RG 22/0000115.

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593

Condamnons la société Nemau aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile. ». *** La société

de droit commun est de trois mois pour les demandes de permis de construire, autres que celles portant sur une maison individuelle ou ses annexes ; que l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme majore

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2023, la Sas Capital Initiative R.T.A a assigné M. [B] [M] et M.

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 24/00739 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B3ZC N° de Minute : 26/00137 JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 [V] [F] [W

Par courrier recommandé du 22 août 2023, Mme [C] [Q] a formé un recours contre la décision du 20 juillet 2023 qui lui a été notifiée le 26 juillet 2023.

Le 22 novembre 2021 M. [G] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé jusqu'au 9 mai 2022. Le 22 février 2022, la société [1] a notifié à M.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/05155.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

faux et usage, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles