Codes de loi français

Article 1

Les indemnités attachées au traitement et liées à l'exercice de leur activité sont réduites à proportion de la décharge.

Article 4

préside, le cas échéant, le collège inter-entreprises d'hygiène et de sécurité constitué en application du décret du 19 août 1977 et en établit, en cette qualité, le règlement intérieur ; -procède aux constatations nécessaires et dresse les constats (attachements

Article 140.3

La direction de la société de classification agréée a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs et doit s'être assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous

Article 13

Un représentant des assistants, des professeurs agrégés et des professeurs certifiés affectés à l'école, des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, des agents contractuels d'enseignement ou de recherche et des chargés d'enseignement vacataires

Article Annexe II

Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : 1. Au moins au 3e échelon de la grille des contractuels bac + 2.

Article 41 sexdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

social hors de France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ; 5° (Abrogé) ; 6° La fraction des crédits d'impôt attachés

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28

e) La désignation usuelle du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué ; f) Le cas échéant, l'indication que la publication du dépôt doit être différée, que le droit de priorité attaché

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés

Article R815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

L'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale ; 8° L'allocation de reconnaissance du combattant ; 9° Les pensions attachées

Article R1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ; 4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ; 5° L'Etat auquel est attachée

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise utilisatrice ; 6° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ; 7° L'Etat auquel est attachée

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé.

Article 1

Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement

Article Annexe

administrations de l'Etat) Adjoints techniques des administrations de l'Etat ( décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) ; Attachés

Article 220 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés

Article 41-3

Le préfet peut fixer une valeur différente par arrêté préfectoral, sous réserve du respect du II de l'article R. 515-62, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique, et en prenant en compte la

Article 1

Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leurs corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche

Article 13 ter

Ne peuvent siéger à la commission ou être désignés comme praticien, ni le médecin qui a soigné l'assuré malade ou victime, ni un médecin attaché à l'employeur. En cas de partage des voix, celle du médecin mentionné au 1° est prépondérante.