-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 2-15-1 :

Article L532-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

Article D3126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 34

Code de la défense

Pour exercer les attributions définies aux articles D. 3126-6 et D. 3126-7, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défense et des autres ministères

Article R4312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28

Code des transports

La commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 56 à 74, à l'exclusion de l'article 60, du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

III. – Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des bilans prévisionnels visés au II.

Article A132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68

Code des assurances

en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N : 1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d'une

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

de travaux correspondant à un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois ainsi que la constitution d'une provision comptable ; c) La fixation d'une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l'agenda

Article 132-2

—

Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées, notamment, par l'article 21 du code de procédure pénale et, s'agissant des contrôles de sûreté préventive des vols et des transports maritimes, celles qu'ils tiennent, respectivement

Article 12

—

Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre des attributions de ce dernier ou relative à la saisine de l'Autorité de la statistique publique par le président du Conseil national

Article R5312-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 04

Code du travail

-Les titulaires d'un compte sur le service numérique commun mentionné au 18° du II de l'article R. 5312-38 accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour.

Article L592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions.

Article R522-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les ressources de l'agence comprennent : 1° La contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L. 522-15 ; 2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en œuvre des attributions mentionnées à l'article

Article L2215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87

Code général des collectivités territoriales

En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire

Article 153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et

Article 223 a-II-1/01

—

Le poids lège est le déplacement d'un navire en tonnes à l'exclusion de la cargaison, du combustible, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation dans les citernes, des provisions de bord, ainsi que des passagers

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Exploitant ” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.

Article 19

—

Le congé pour recherches ou conversions thématiques est accordé par le président ou le directeur de l'établissement, au vu d'un projet présenté par le candidat, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées

Article 62

—

Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du

Article 4

—

En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux

Article 4

—

En dehors des contribuables directement concernés et des agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées

Page 66 · 69 883 résultats

← Précédent Suivant →