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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

. ; qu'en excédant les limites de ses attributions, le premier président a violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646d

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

. ; qu'en excédant les limites de ses attributions, le premier président a violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

. ; qu'en excédant les limites de ses attributions, le premier président a violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646f

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

. ; qu'en excédant les limites de ses attributions, le premier président a violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416470

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

. ; qu'en excédant les limites de ses attributions, le premier président a violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416471

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

. ; qu'en excédant les limites de ses attributions, le premier président a violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164aa

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ab

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ac

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200337

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[R] a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, demandes dont il a été débouté par un jugement du 9 mai 2019, dont appel a été interjeté. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00174

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

l'activité de chacun des associés de + 80 % qui correspondait exclusivement au remplacement de Mme [E] dont la baisse d'activité était établie à - 98 % ; qu'en affirmant qu'en tout état de cause, l'attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00367

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

judiciaire et de ses demandes de condamnation subséquentes, alors « que c'est à l'employeur de justifier les raisons pour lesquelles il n'a pas pu accéder à la demande du salarié de bénéficier de l'attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200839

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2021),la société Euthenia SL, anciennement dénommée Clean Sustainable Energy Spain SL, a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution entre les mains des sociétés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100198

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en affirmant que « l'attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00534

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % ; qu'un prélèvement préciputaire opéré par le conjoint survivant constitue une véritable opération de partage mettant fin à une indivision par l'attribution

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivrec/Dominique Y

6137264acd580146774246a2

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

; qu'en effet, il est patent que, du fait de cette attribution des fonctions de directeur des services à Dominique Y... par une décision du président, il ne peut exister d'indices graves ou concordants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02109

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[C], salarié d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom du principe d'égalité de traitement, quand il ressortait de ses propres constatations que son attribution aux seuls salariés

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa56

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486b8

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

de la banque ; qu'un juge de l'exécution a déclaré valables les deux saisies-attributions ; Attendu que pour débouter la banque de sa demande de compensation, l'arrêt retient que l'acte de saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200009

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

du 12 octobre 2011 ; que par acte du 1er mars 2015, la société, invoquant le transfert au bénéfice de la saisie-attribution du 3 novembre 2011 de la somme appréhendée par la saisie-attribution du 28 octobre

Source officielle

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