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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
é une action en responsabilité notammentc/Mme X
61372488cd5801467741646b
29 mars 2006
. ; qu'en excédant les limites de ses attributions, le premier président a violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des
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comm
61372488cd580146774164aa
21 mars 2006
impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution
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ECLI:FR:CCASS:2022:C200337
24 mars 2022
[R] a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, demandes dont il a été débouté par un jugement du 9 mai 2019, dont appel a été interjeté. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00174
9 mars 2022
l'activité de chacun des associés de + 80 % qui correspondait exclusivement au remplacement de Mme [E] dont la baisse d'activité était établie à - 98 % ; qu'en affirmant qu'en tout état de cause, l'attribution
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00367
13 avril 2023
judiciaire et de ses demandes de condamnation subséquentes, alors « que c'est à l'employeur de justifier les raisons pour lesquelles il n'a pas pu accéder à la demande du salarié de bénéficier de l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2023:C200839
14 septembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2021),la société Euthenia SL, anciennement dénommée Clean Sustainable Energy Spain SL, a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution entre les mains des sociétés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100198
26 mars 2025
principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en affirmant que « l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00534
5 novembre 2025
d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % ; qu'un prélèvement préciputaire opéré par le conjoint survivant constitue une véritable opération de partage mettant fin à une indivision par l'attribution
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivrec/Dominique Y
6137264acd580146774246a2
2 avril 2003
; qu'en effet, il est patent que, du fait de cette attribution des fonctions de directeur des services à Dominique Y... par une décision du président, il ne peut exister d'indices graves ou concordants
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02109
29 novembre 2023
[C], salarié d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom du principe d'égalité de traitement, quand il ressortait de ses propres constatations que son attribution aux seuls salariés
61372380cd5801467740aa56
3 mai 2000
SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant
60794d409ba5988459c486b8
16 décembre 2004
de la banque ; qu'un juge de l'exécution a déclaré valables les deux saisies-attributions ; Attendu que pour débouter la banque de sa demande de compensation, l'arrêt retient que l'acte de saisie-attribution
ECLI:FR:CCASS:2019:C200009
10 janvier 2019
du 12 octobre 2011 ; que par acte du 1er mars 2015, la société, invoquant le transfert au bénéfice de la saisie-attribution du 3 novembre 2011 de la somme appréhendée par la saisie-attribution du 28 octobre
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