; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt du 24 février 1992 a été signifié le 5 mai 1992 à Mme Z..., et le 15 avril 1992 à la société Sefi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de recel de vol et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également, solidairement avec les auteurs

faciliter la recherche de crimes ou de délits ; "aux motifs que les dispositions de l'article 439, alinéa 2 du Code pénal ne sauraient, sous peine de renverser le fardeau de la preuve, s'appliquer à l'auteur

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Z... pour faire juger à titre principal que l'acte de vente du 26 janvier 1957 contenait une erreur sur l'identité de la parcelle vendue et dire à titre subsidiaire que M.

X..., appelant principal, n'ayant pas présenté de moyens au soutien de son appel ; Qu'en statuant ainsi, quand l'auteur de l'appel principal ne pouvait être considéré comme " partie défaillante " au

COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT, SUR CE POINT, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT L'AUTEUR

moyen, d'une part, que le statut de journaliste professionnel, dont la preuve de la réunion des éléments constitutifs incombe au salarié, supposant, d'après ses propres constatations, une occupation principale

. ; "aux motifs que Jean-Claude X... apparaît à travers les éléments de la procédure comme l'un des principaux auteurs d'un important trafic de véhicules volés, en association avec Maurice Y..., même

Y... n'avait pas qualité pour engager la SCP et qu'au surplus, l'examen des différentes pièces produites à l'audience démontre qu'il n'est pas l'auteur des principales et nombreuses diligences effectuées

Y..., ès qualités, et Mme X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

connaissance de cause ; que l'exercice de l'action publique devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être renfermé dans les limites strictement définies et l'auteur

peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur

peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur

peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur

peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur

peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur

peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur

peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur

peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur