[G] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 16.

se pourvoir, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 19 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, qu'un employeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait dans un autre

travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres

, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires" ; que Jean X... est poursuivi pour infraction à l'article L. 514-11

description afférente à l'absence de mention de la superficie du bien saisi ; - que par jugement définitif du 18 novembre 2021, M.

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13.

X... comporte une mention se rapportant à une condamnation pour des infractions de destruction du bien d'autrui et exécution de travaux non autorisés ; que la cour entend faire une application modérée

e) les signes constitués exclusivement : i) par la forme, ou une autre caractéristique, imposée par la nature même du produit ; ii) par la forme, ou une autre caractéristique du produit, nécessaire à l

d’autorisation de découvert), et pour production des relevés bancaires du compte de prélèvement faisant apparaître tous les soldes intermédiaires.

de nullité du procès-verbal de contravention ; que l'exception soulevée devant la cour d'appel, tenant au fait que l'agent signataire du procès-verbal n'avait pas constaté personnellement l'infraction

Y..., cause à l'ordre public, en raison de la gravité de tels faits et de leurs conséquences dommageables pour la santé publique, un trouble exceptionnel et encore actuel, qu'il importe de faire cesser

A..., selon laquelle il n'a été averti qu'en même temps que l'ensemble des cadres de la société BAF de la reprise d'une autre société, apparaît vraisemblable ; que cette "docilité" de M.

la décision du jury était falsifié et qu'il est constant qu'au moins l'un de ses membres n'y a pas participé, contrairement aux mentions de ce procès-verbal ; que cette irrégularité ne pouvait avoir d'autre

préjudicielle et qu'elle disposait d'éléments suffisants pour statuer, sans autrement motiver son arrêt de ce chef ; "alors que, d'autre part, le prévenu ayant fondé sa demande de sursis à statuer

Hafiza X... et d'une autre procédure d'instruction n° 115/00032 relative à l'interpellation de M. C...

de l'accusé; que la Cour, en prenant une telle décision qui n'appartient qu'au président, a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence d'incident contentieux, toutes les parties

Soutenant que la Caisse d'épargne avait engagé sa responsabilité pour n'avoir pas appelé leur attention sur l'absence de contrat conforme aux dispositions du code de la construction et de l'habitation

de travail, expirant le 31 octobre 2010 ; que par lettre reçue le 26 avril 2011, la préfecture a notifié aux époux A... que l'autorisation de travail demandée le 14 mars 2011 pour la profession de garde

de rechercher Claude Z... pour l'inviter à désigner un représentant légal ; que cette perquisition, acte à accomplir d'urgence pour éviter toute disparition des preuves, ne pouvait être différée en l'absence

Charles-Henri Y..., domicilié [...], commissaire à l'exécution du plan de la société Planet Lyon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de