CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655176
2 juin 1976
"; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE S'IMMISCER DANS UN LITIGE D'ORDRE PRIVE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE PARTICULIERS; QU'ELLE NE PEUT NI TRANCHER CE LITIGE, NI SE FONDER
Avis
CADA:20104269
4 novembre 2010
d'exploiter un centre de transit et de traitement de déchets et matériaux dans la zone industrielle portuaire de Ternay : 1) le dossier du pétitionnaire ; 2) l'avis de recevabilité ; 3) l'avis de l'autorité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696442
27 juillet 1984
Lebeaud devant le tribunal administratif ; - subsidiairement réforme ledit jugement en ramenant à 23900 francs l'indemnité due à M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381707
19 janvier 2009
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027666386
5 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le
1 SS
CETAT:CETATEXT000007716521
30 octobre 1987
Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne en date du 9 août 1982 lui faisant savoir que l'autorité
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018259398
31 janvier 2007
L'Autorité saisit la Commission pour que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant de l'amende à prononcer.
CETAT:CETATEXT000007735969
22 avril 1988
économique doit être présentée à l'autorité administrative compétente par l'employeur avant que celui-ci notifie son licenciement au salarié, et qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025685542
12 avril 2012
Article 2 : Les conclusions de l'Autorité de contrôle prudentiel présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029677164
25 octobre 2014
en rétention administrative Mme B...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836599
29 novembre 1993
66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Compétence de l'autorité administrative - Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement - Répétition
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209851
22 octobre 2003
d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 77 du code minier : La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de l'autorité
6 SS
CETAT:CETATEXT000007732824
15 janvier 1988
qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374825
4 avril 2016
Autorités administratives indépendantes. | 53-03 Presse. Publication dans la presse des sondages électoraux (loi du 19 juillet 1977).
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737274
7 novembre 2008
départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007731564
23 mars 1990
Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007920102
30 septembre 1996
Vu l'ordonnance du 24 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat,
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030445547
27 mars 2015
de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis ; que le pouvoir de décision appartient à l'autorité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008081415
29 décembre 1999
Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007882511
17 janvier 1996
des cours administratives d'appel - Obligation d'adresser une demande à l'autorité administrative préalablement à la saisine du juge (article R.241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours
Page 66 sur 29033