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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655176

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

"; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE S'IMMISCER DANS UN LITIGE D'ORDRE PRIVE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE PARTICULIERS; QU'ELLE NE PEUT NI TRANCHER CE LITIGE, NI SE FONDER

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104269

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

d'exploiter un centre de transit et de traitement de déchets et matériaux dans la zone industrielle portuaire de Ternay : 1) le dossier du pétitionnaire ; 2) l'avis de recevabilité ; 3) l'avis de l'autorité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696442

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Lebeaud devant le tribunal administratif ; - subsidiairement réforme ledit jugement en ramenant à 23900 francs l'indemnité due à M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381707

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666386

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716521

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne en date du 9 août 1982 lui faisant savoir que l'autorité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018259398

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

L'Autorité saisit la Commission pour que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant de l'amende à prononcer.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007735969

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

économique doit être présentée à l'autorité administrative compétente par l'employeur avant que celui-ci notifie son licenciement au salarié, et qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

Article 2 : Les conclusions de l'Autorité de contrôle prudentiel présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029677164

Admin. suprême

25 octobre 2014

25 octobre 2014

en rétention administrative Mme B...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836599

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Compétence de l'autorité administrative - Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement - Répétition

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209851

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 77 du code minier : La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de l'autorité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732824

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374825

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

Autorités administratives indépendantes. | 53-03 Presse. Publication dans la presse des sondages électoraux (loi du 19 juillet 1977).

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737274

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007731564

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920102

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

Vu l'ordonnance du 24 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030445547

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis ; que le pouvoir de décision appartient à l'autorité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081415

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007882511

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

des cours administratives d'appel - Obligation d'adresser une demande à l'autorité administrative préalablement à la saisine du juge (article R.241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours

Résumé IA — à vérifier

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