COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/01716 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZST Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

aux torts de la Barclays Bail et a débouté la société Pharmacie [D] de sa demande à ce titre, a condamné la société Pharmacie [D] à payer à la Barclays Bail la somme de 8.175,39 € HT, cette somme produisant

Il soutient que ces deux immeubles lui appartiennent et ont été pris à bail par la SARL A l’espace des arts afin qu’elle les meuble et les aménage dans le but de les louer pour de la location saisonnière

[S] [R] a saisi le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin qu'il : - déclare recevable et bien fondée sa demande, - constate la résolution judiciaire du bail intervenu de plein droit

Les époux [E]-[C] ont saisi la cour de renvoi par déclaration du 2 mai 2019.

Dans ce cas de figure, seule la non-reconduction de la relation de travail sur la saison suivante s'analyse en un licenciement devant être motivé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque Mme H... a

Observation étant ici faite que ladite parcelle est actuellement affermée par bail rural à long terme au profit de [O] et [T] [K].

La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

Mme [T] a fait signifier un commandement de payer en date du 28 février 2024 visant la clause résolutoire du bail.

Elle explique occuper seule le logement et être victime d’un accident de trajet, ce qui a créé une baisse de ses revenus.

Par acte du 10 octobre 2006, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

Par acte du 28 janvier 2008, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

Suivant avenant au bail du 5 mai 2013 à effet du 1er avril 2013, il a été convenu d'un loyer annuel de 4 052 € HT. Invoquant ses pratiques commerciales trompeuses, M.

Par acte du 4 novembre 2006, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

Celui-ci a proposé à l'ensemble des investisseurs la signature d'un avenant au contrat de bail comportant un loyer commercial minoré ainsi qu'un dédommagement au titre du loyer du 3ème trimestre 2012 à

Par acte du 21 mai 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans

Par acte du 25 janvier 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

Par assignation en date du 14 janvier 2025, l'OPH DE LA MEUSE a saisi le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant