Codes de loi français

Article 7

participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère

Article L264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère

Article L420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique

Article R2321-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Les informations et les catégories de données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces concernent : 1° Les communications électroniques liées aux activités de l'attaquant ; 2° Les données système, liées à l'attaquant.

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Abonnement en ligne des particuliers - ALP" sur internet et dans les services de la direction générale des

Article 1

est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.achats.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère

Article 2

I. ― Le traitement porte sur les données à caractère personnel et informations suivantes sur les personnes énumérées à l'article 230-13 du code de procédure pénale, enregistrées en vue des finalités définies à l'article 1er du présent décret :

Article 1

L'établissement public à caractère administratif dénommé Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Consommation de soins et état de santé des militaires ", dont le responsable de traitement est le directeur central du service de santé des armées

LEGIARTI000021257057

(2) Informations à caractère facultatif.

Article 3

S'agissant des données à caractère personnel issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels, les données suivantes sont traitées : ― nom, prénom ou raison sociale du professionnel ; — données d'identification de l'émetteur de l'envoi

Article 1

Est mis en œuvre, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers en France), un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR "ayant

Article 209-21

Les budgets et comptes financiers des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre

Article 13

Sauf vis-à-vis du président ou président adjoint, tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations de caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article 13

L'allocation forfaitaire créée par le titre Ier et les aides spécifiques créées aux titres II et III sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des autres personnes

Article 4

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances

Article 1

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son siège est à Paris.

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.ixarm.com dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel