AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00861
30 septembre 2020
30 septembre 2020
ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la mise en oeuvre de cette disposition est conditionnée par l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'à défaut d'une telle caractérisation
Source officiellePage 1 sur 5320
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00390
9 avril 2013
9 avril 2013
demandes dirigées contre la société Thalès et la société UPS, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une obligation essentielle, pour un spécialiste du transport rapide garantissant la vitesse d'expédition
Source officielle