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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00861

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la mise en oeuvre de cette disposition est conditionnée par l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'à défaut d'une telle caractérisation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00390

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

demandes dirigées contre la société Thalès et la société UPS, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une obligation essentielle, pour un spécialiste du transport rapide garantissant la vitesse d'expédition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310110

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

à la présomption de l'article 1733 du code civil dans la mesure où une renonciation à un droit ne se présume pas, qu'elle implique d'être revêtue d'un caractère express et que la clause "assurances et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303283_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

l'article 1er de la décision attaquée mentionne que la durée de la mesure est renouvelable trois fois, cette disposition, dans les termes dans lesquels elle est rédigée, ne se prononce pas sur le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103049_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de l'action sociale et des familles spécialisé "cyclisme traditionnel" notamment dans les établissements scolaires de premier degré ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Lozère de lui restituer sa carte

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82f

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane X...

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c90993123

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ils soulignent que les termes mêmes de la quittance ne peuvent valoir subrogation expresse de la société Eridan Naviroise dans les droits de M. [I], puisqu'elle exprime le contraire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500031_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Directeur général a bien signé le PV de la CAO le 24 juin 2024 en qualité d'autorité compétente en plus qu'en qualité de Président de la CAO, justifiant ici que la décision d'attribution, dont le caractère

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TA

5ème Chambre

DTA_2000339_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Si l'arrêté attaqué mentionne en outre l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Nord à propos du projet, sans en indiquer le caractère express, cette circonstance, à supposer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300811

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

obligations afférentes à cet agrément comme de la responsabilité liée au défaut d'agrément à l'égard du sous-traitant qui n'a pas reçu paiement de l'entreprise principale, étant en outre souligné que le caractère

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035d420e9e96c3af5fcc83d

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Selon les intimées il n'y aurait pas non plus de subrogation conventionnelle à défaut de production d'une quittance établissant le caractère expresse de cette subrogation et des justificatifs du règlement

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df5caaebb88318fda59a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la validité des contrats, elle expose que le bon de commande et le contrat de location ne respectent pas les dispositions du code de la consommation, que la hauteur des caractères est inférieure à

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837267

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, StDidier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007904832

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

le chemin départemental 723 au lieudit La Bouvre et la voie rapide des quartiers ouest (V.R.Q.O.) au lieudit Le Moulin Neuf (y compris franchissement de la Loire à Cheviré) en ce qu'il confère le caractère

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834825

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 susvisée, "Le caractère de route express est conféré à une voie ou à une section de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810024

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une première chaussée de l'Antenne Sud de Roubaix et l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cet ouvrage et conférant le caractère

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007681159

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

construction de la section Tarbes-Lanespède de la liaison routière Bayonne-Tarbes, retirant à la section Lanespède-Capvern le statut autoroutier et complétant à ces deux sections de la voie nouvelle le caractère

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833862

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

19 août 1988 déclarant d'utilité publique et urgente la mise à deux voies de la Route Nationale 572 entre l'autoroute A 55 (P.R. 9,3) et le carrefour du Vittier (P.R. 79,2 de la ...), conférant le caractère

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834287

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OZON (65190) ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 27 juin 1989 retirant le caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007857810

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Toulouse, Tournefeuille et Colomiers et conférant à la section de voie nouvelle comprise entre la route départementale 23 (route de Cagnaux) et la voie de dégagement ouest (échangeur de la Crabe) le caractère

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