activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité

Article R424-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment : -l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur),

Article R821-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités

Article 1

—

Les enseignes des débits de tabac relatives à l'activité de vente des produits du tabac sont :

Article R162-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :

Article D6124-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

Code de la santé publique

-Le personnel médical nécessaire à l'activité interventionnelle en neuroradiologie comprend :

Article A322-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.

Article A322-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

Les moyens techniques sont adaptés à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le décret du 27 mai 1998 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 99

—

et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère

Article R1333-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

est exercée ou objet de l'activité, divisées par la valeur limite d'exemption fixée à la deuxième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces radionucléides est inférieure à 1 ; 2° La détention, la fabrication, l'utilisation, la distribution

Article 2

—

Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité 24,00 € F (V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur 24,00 € G (V).

Article 3

—

I. - Le chef d'état-major est chargé : 1° De coordonner l'activité générale et l'activité opérationnelle du service ; 2° De conduire la fonction d'anticipation et de planification du service ; 3° De proposer au directeur la stratégie générale du service

Article 9-1

—

Dans le cas d'un rachat total ou d'une branche d'activité d'un transporteur aérien communautaire par un autre transporteur aérien communautaire, les autorisations d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité cédée peuvent être transférées au

Article Annexe

—

Dans les grandes entreprises, l'activité est centrée sur les spécificités du service dans lequel elle est exercée. Dans une PME ou une TPE, une plus grande polyvalence est nécessaire.

Article 8

—

Le producteur, ou détenteur, du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base définie au point 1.1 de l'annexe I.

Article 6

—

fédération ouvrant droit aux indemnités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l' article L. 161-22 du code de la sécurité sociale , ni une activité privée lucrative

Article R335-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Code de l'énergie

Après la date limite de dépôt des offres, le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque exploitant le caractère éligible ou non de son offre.

Article L932-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code de la sécurité sociale

-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur

Article Annexe II

—

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

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