Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime.

Article R555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

Si le transporteur souhaite bénéficier d'une exemption d'application de certaines de ces règles durant l'arrêt temporaire, il en fait la demande à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Article L4133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer de force armée ou de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Article 800-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.

Article 3

—

La durée de la formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à trois mois.

Article L1262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires

Article 131 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret (1). 2.

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES

Article 1

—

L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2002 fixe la cessation d'application de l'arrêté du 10 décembre 1993 aux marchés dont la procédure de passation des marchés commence le 19 septembre 2002.

Article 2

—

Article Annexe

—

Article 7

—

Les personnels ouvriers de l'Etat, entrant dans le champ d'application du présent décret, contraints de cesser leurs fonctions pour des raisons de santé, pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité

Article 2

—

Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière d'application du code du travail

Article 323-34

—

Les conditions d'application du III de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier sont précisées à l'article 102 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article Annexe

—

Article 2

—

Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D. 322-14 du code du travail.

Article 175-02

—

Champ d'application La présente division s'applique à toutes les balises 406 MHz qui sont embarquées à titre obligatoire ou volontaire sur les navires français de commerce, de pêche et de plaisance à compter du 1er janvier 2009.

Article 333-3.03

—

Les conditions d'utilisation des embarcations de sauvetage comme annexes font l'objet d'une procédure identifiée dans le dispositif documentaire d'application du système de gestion de la sécurité du navire support.

Article 183

—

. - Les modalités d'application des II et III du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article 18

—

Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, régleront les détails d'application

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