2026 Numéro de PC : 2026RJ97 Numéro de Rôle : 2026F341 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 29/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [N] STRUCTION est en état de cessation des paiements et que son redressement

[S] ; le condamne à payer à la fondation Institut du monde arabe la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

SOC.

d'être consentis quelques années plus tard ; que le contentieux entre l'établissement bancaire belge et les plaignants était né du fait de la cessation du remboursement par les emprunteurs de leurs échéances

grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint, sous astreinte, de cesser son activité au sein de la société TMI ; alors, selon le moyen, que d'une part, le juge des référés ne peut ordonner sous astreinte

E... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Faits et procédure 1.

-Sur la cessation d'activité Seule une cessation complète de l'activité de l'entreprise peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute

-Sur la cessation d'activité Seule une cessation complète de l'activité de l'entreprise peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à

condamné les salariés sous astreinte à cesser d'empêcher l'évacuation des blés, -de l'ordonnance de référé du 23 septembre 2014 condamnant deux salariés,sous astreinte à cesser de bloquer ou de

sous astreinte à cesser d'empêcher l'évacuation des blés, -de l'ordonnance de référé du 23 septembre 2014 condamnant deux salariés,sous astreinte à cesser de bloquer ou de gêner les opérations de démantèlement

condamné les salariés sous astreinte à cesser d'empêcher l'évacuation des blés, -de l'ordonnance de référé du 23 septembre 2014 condamnant deux salariés,sous astreinte à cesser de bloquer ou de

sous astreinte à cesser d'empêcher l'évacuation des blés, -de l'ordonnance de référé du 23 septembre 2014 condamnant deux salariés,sous astreinte à cesser de bloquer ou de gêner les opérations de démantèlement

-Sur la cessation d'activité Seule une cessation complète de l'activité de l'entreprise peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute

de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; Attendu que le simple fait de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans les délais légaux constitue une faute de gestion si cette

à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M.

encontre le fait d'avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; qu'en prononçant