L'acte de cession de PRO MON ORDI à ALIASYS prévoit une mission d'accompagnement par le cédant dans les trois mois de la cession afin de faciliter le transfert du portefeuille clients de PRO MON ORDI et

X..., avec faculté de se substituer une personne morale et notamment engagement de racheter le stock valorisé à la date de la cession ; que l'acte de cession a été signé le 11 février 2002 par le liquidateur

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

. ; que la SAS Cabinet Parisel estime que le prix de cession des parts sociales a été surestimé ; qu'elle évalue son préjudice sur la base d'une moyenne entre la valeur du patrimoine calculée selon la

charge le passif de la société dont la cause ou l'origine serait antérieure à la situation arrêtée au 30 avril 2005 et à gérer la société en bon père de famille jusqu'à la date de réitération de la cession

; qu'en ajoutant que si le second rapport du cabinet Actif sud avait conclu que la cession de créance ne respectait pas le formalisme, tenant à l'absence d'indication quant aux factures cédées, numéro

de profession, pour effectuer une prestation dans deux films publicitaires réalisés par la société AD Films et destinés à une exploitation télévisée, étant précisé que le salaire fixé comprenait la cession

Attendu que la société Selenium, venant aux droits de la société Mutual maintenance computer (la société) reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les cessions

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1996), qu'invoquant une cession de créances, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, et

Y..., soutenant que la cession intervenue entre lui et M. X... était entièrement fictive et destinée à tourner l'interdiction de cumul des licences de débit de boissons, a fait assigner M.

et d'un complément de prix selon formule de calcul défini à l'acte de cession relatif au résultat de l'exercice 2024.

Y... en nullité pour dol de cette cession ; que, par jugement du 16 mai 2011, le tribunal a prononcé la nullité de la cession du fonds pour dol émanant de la société PN BN et ordonné la remise en état

la même créance, à titre de garantie, à la société de droit allemand Commerzbank Aktiengesellschaft ; que la société Physar a fait assigner la Soffim et la société WHBWL SCA en prétendant que cette cession

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

que cette dernière lui a cédé des créances qu'elle détenait sur la société Europacorp ; que la société Bibo films a été mise en redressement judiciaire ; que, se prévalant de la publication de ces cessions

Il était également prévu des cessions d'immeubles dont un terrain de la société Evelyne, trois appartements situés [Adresse 10], M.

totalité des actions de la société AFI 75 ; que cette même convention a prévu, pour une durée de cinq ans, un droit de préemption mutuel entre les signataires, assorti d'une clause pénale, en cas de cession

C..., cédant, avait continué d'exercer une direction de fait et effectué de nombreuses opérations douteuses en suite de la cession, sur lesquelles l'expertise de M.