Codes de loi français

Article 30

L212-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5427-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article D161-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait

Article Rubrique 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09

Versement d'avances sur frais de changement de résidence 21813. Accident du travail 220. Rémunération du personnel 220221.

Article 2

Les demandes d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires, à l'exception de celles entrant dans le champ d'application de l'article 3, donnent lieu à la procédure suivante

Article 2

de l'article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement

Article 4.2.3

La sous-direction de l'action climatique : - élabore et met en œuvre la politique d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ; - contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

La déclaration de changement de domicile est effectuée au moins huit jours avant ce changement auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie dans le ressort territorial duquel se situe l'ancien domicile de l'intéressé.

Article R4133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés

Article L225-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

de la manière suivante : 1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le remplaçant ; 2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat

Article 11

Il peut également accueillir des internes en médecine du travail. II.

Article 22

I. ― La recherche joue un rôle central dans l'analyse des processus environnementaux et est à l'origine d'innovations technologiques indispensables à la préservation de l'environnement et à l'adaptation aux changements globaux de la planète.

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 24

20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L. 217-4 et du II de l'article L. 217-5 s'il remplit les conditions suivantes : 1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement

Article R632-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 87

d'engagement de service public au moment de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-7, peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase 2 dite d'approfondissement, définie à l'article R. 632-20, à changer

Article D342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75

puissance de l'installation, intervenant en une seule fois ou à l'occasion de plusieurs modifications successives, lorsque la puissance finale excède la puissance de l'installation initialement raccordée de plus de 10 % ou lorsque l'augmentation conduit à changer

Article 3

d'établissement après le 1er janvier, il peut, en raison des motifs de ce changement, être rayé de la liste des concurrents par le recteur ; 3.

Article Annexe

-CONDITIONS DE CHANGEMENT DE NIVEAU ET FORMATION DES PERSONNELS DÉMINEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Article 322-71

Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice

Article R723-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

Le sapeur-pompier volontaire ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire et qui n'est pas sapeur-pompier professionnel suit, après un changement de grade, de corps ou de cadre d'emplois la formation fixée, le cas échéant, par le statut particulier

Article D814-147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 62

Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède

Article D814-163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 62

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.