X... n'ayant pas exécuté ses obligations contractuelles, la Cogemco a obtenu, le 5 octobre 1985, une ordonnance de référé constatant la résiliation du contrat de location-gérance puis, le 3 décembre 1985

septembre 1989) a jugé que la condition suspensive ne s'était pas réalisée du fait des acquéreurs-emprunteurs et les a condamnés à payer à la société la somme de 111 680 francs due en application des clauses

Dore, Alemant et Fenart d'accomplir les formalités nécessaires à la réalisation de ces transformations ; que, se prévalant de l'absence de notification de ces modifications statuaires en violation des clauses

IL EST REPROCHÉ à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Télénet de ses demandes tendant à ce que la cour d'appel dise les modifications contractuelles nouvelles imposées par l'OPT NC abusives, dise

l'obligeant à réparer le préjudice subi par la salariée tenant à "l'incertitude de sa mise en oeuvre", lorsque la clause avait été mise en oeuvre au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel a

se prévaloir de la garantie de ressource minimale forfaitaire, motif pris de ce que l'activité de cette dernière était exclusivement dédiée aux sociétés GMPC, GEMF et IFE, peu important l'absence de clause

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est d'usage qu'un intéressement soit lié aux résultats personnels du bénéficiaire et qu'en décidant le contraire, faute de clause

Les demandeurs exposent que la gestion est assurée par une étude notariale qui confirme l’exactitude des réclamations et que la clause contractuelle certes ambiguë s’analyse en une clause d’indexation,

ALORS QUE la clause contractuelle de non concurrence faisait interdiction au salarié « d'entrer au service d'une entreprise pouvant concurrencer la Société, de s'intéresser directement ou indirectement

MAURICE & CO a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4 040,00 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne prévoit aucune contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié ; qu'ainsi, en

Y... pour inexécution de la clause contractuelle fixant initialement à 80 par mois le nombre des expertises, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles

fausse qualité du transporteur, si bien qu'il a pu de bonne foi lui remettre les marchandises litigieuses ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire sans dénaturer les clauses

l'article 16 de la loi de finances du 23 décembre 1972 : "sont nulles et de nul effet les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent, soit directement, soit par une clause

PARCELLE ; QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTE DES ACTES DE VENTE PRECITES QUE LES LOTS VENDUS PAR LE REQUERANT ETAIENT DESTINES A LA CONSTRUCTION ; QU'IL EN A ETE AINSI DES LOTS 1 ET 2 PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE

N'AVAIT PAS VOLONTAIREMENT DIMINUE SON ACTIVITE ET AVAIT DEMANDE A ZERBIB, QUI NE SE PREVALAIT D'AILLEURS D'AUCUNE CLAUSE CONTRACTUELLE LUI GARANTISSANT UN SALAIRE FIXE, DE CONTINUER SA PROSPECTION ;

Y..., qui ne demeure pas à Marseille n'avait, comme le reconnaissait la société Ricard dans ses conclusions, ni passé la commande, ni reçu la livraison ; que, dès lors, la clause contractuelle attributive

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la demande d'établissement d'un plan de tournées, non contraire aux clauses

X..., dont il n'était pas soutenu qu'il l'eût refusé, lui interdisait, sans clause contractuelle ou conventionnelle expresse non invoquée en l'espèce, de continuer à bénéficier des avantages, même acquis

l'impossibilité de commencer les constructions avant le 27 novembre 1973, les voies d'accès n'ayant pas été réalisées auparavant, non plus que l'implantation des pavillons, et a souverainement retenu que la clause