Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 053 résultats pour « clause de prise des lieux en leur état »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants : – la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; – le lieu d'implantation envisagé pour
Article 59 bis
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Article 2-1
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le pétitionnaire présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.
Article 121 KL bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08
organismes qui délivrent à leurs clients des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, ou, s'il y a lieu
Article R223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa
Article L35-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
personne désignée en application de l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rapport présentant un état
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39
Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant
Article R717-78-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
L'employeur met à disposition sur le chantier une trousse de premiers soins dans un lieu identifié. Chaque travailleur indépendant ou employeur intervenant en personne sur un chantier prend les mesures pour disposer d'une telle trousse.
Article L332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
332-3 ou de son périmètre de protection prévu à l'article L. 332-17, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ; 2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux
Article R332-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
scientifique faisant apparaître l'intérêt de l'opération ; 3° La liste des communes intéressées ainsi qu'un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ; 4° Les plans cadastraux et états
Article D114-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 44
Le Haut Conseil a pour mission : 1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ; 2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ; 3° D'examiner
Article R445-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si
Article R445-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'association comprend au moins les modalités suivantes : 1° La transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les immeubles situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions
Article R445-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant
Article R1333-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73
-Le représentant de l'Etat dans le département prend, s'il y a lieu, les contacts nécessaires avec les autorités des États frontaliers.
Article L1333-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 1333-8, et prescrire la remise en état
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Article L1424-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat.
Article ANNEXE I
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES DES SPÉCIALITÉS DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
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