Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

sur la base de l'article 440 bis du code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'administration à payer la somme de 5 000

' Par procès-verbal du 19 novembre 2019, la société Carrières de l'Est s'est vue notifier une infraction à l'article 411-1 du code des douanes, en raison de l'absence de déclaration, sur la période

  Par ailleurs, il a ordonné le maintien en détention jusqu'au paiement des pénalités douanières en vertu de l'article 388 du code des douanes (2) et fixé au minimum la durée de la contrainte par

devenir la société Compagnie industrielle camping (la société) ; qu'à l'occasion de l'enregistrement, le 25 septembre 1987, de l'acte constatant la fusion, le droit de 1,20% prévu par l'article 816-I-2 du Code

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane et les condamne à payer à la

et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects d'[...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE

, invoquant qu'il s'agissait, en réalité, de matériel d'origine japonaise a interdit son importation ; que la commission de conciliation et d'expertise douanières, qui a été ensuite saisie, a confirmé

X..., domicilié soleil des Loriots, 17120 Epargnes, contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes

pénal, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et 459 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES

Sur le pourvoi d'Ernesto X... : Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 458 du Code des douanes,

[K] n'établit pas qu'il avait concrètement la responsabilité d'un pôle douane et comme il l'écrit qu'il « effectuait les tâches de responsable de service » ; que la circonstance

- constater que les services des Douanes n'ont pas davantage respecté les dispositions des articles L.521-14 et L.716-8 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles prévoient que la retenue

XAVIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTATION DES DOUANES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et des Droits