et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.

DE L'HOTEL DE VILLE ; QUE, PAR SUITE, CES SALARIES N'ETAIENT NI ELECTEURS NI ELIGIBLES AUX ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT FLANDRE DU BHV ; QUE, DES LORS, EN ORDONNANT LEUR

, que le nouvel article L. 431-1-1 du Code du travail n'annule pas l'article L. 421-1 ; que le nouveau texte n'ayant pas modifié les règles concernant les comités d'établissement, les entreprises de moins

Nicolas X... a été embauché par le Comité inter-établissements du groupe des Mutuelles du Mans Assurances, devenu in fine le Comité d'établissement de l'UES des Mutuelles du Mans Assurances - Le Mans,

d'établissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE STRASBOURG OU CE EST DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Gilles Y..., domicilié en cette qualité audit

Sur le premier moyen ; Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement régional de la SNCF pour la région de Chambéry a été créé en 1985 et, qu'à partir du 1er janvier

central d'entreprise et du comité d'établissement de Seclin ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 132-7, L 132-10, L412-10 ET L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'APRES QUE LA GESTION DES CANTINES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

Nous vous rappelons que si vous êtes planifié pendant une réunion du comité d'établissement, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour assister.

être prononcés ; que le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Versailles-Paray ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 20 décembre 1994, a enjoint à la société et au

d'établissement des activités sociales et culturelles et en application d'un accord conclu avec les organisations syndicales et la SNCF, elle a fait le choix d'être mise à la disposition du comité d'établissement

de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un certain laps de temps

Y..., alors, selon le moyen, qu'un syndicat, dès lors qu'il est représentatif au niveau de l'entreprise, peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant même s'il

X... alors, selon le moyen, qu'un syndicat, dès lors qu'il est représentatif au niveau de l'entreprise, peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant même s'il n'y

d'erreur de droit en jugeant que l'absence de communication au comité d'établissement, à l'occasion de sa séance du 30 juillet 2002 au cours de laquelle devait être examiné le projet de mise à la retraite

A ce titre, des procédures d'information-consultation était mise en oeuvre auprès du comité central de la branche médicament et du comité d'établissement Pierre Fabre médicament des [Localité 6], relevant

Y...en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa décision du 3 février 2012 (décision n° 2011-216), le Conseil constitutionnel s'est prononcé

de Saint-Etienne et de la nécessité pour ce personnel d'accepter des mutations dans d'autres établissements de l'entreprise ou de prendre, en cas de refus, le risque d'un licenciement, alors que le comité

DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE TREFILUNION A PAYER A ROUSSEL, EMPLOYE DANS SON USINE DE MARNAVAL, DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE