de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie ; -disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie ; -disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer

Article R625-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 625-27 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités

Article 53

—

La publicité est communiquée par le géomètre expert au conseil régional de l'ordre.

Article L822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.

Article L910-1 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Code de commerce

Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui

Article D214-32-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-6 : 1° A la société concernée ; 2° Aux actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion, ou peuvent lui être communiquées

Article 13 bis

—

-Les recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les fonds propres supplémentaires, spécifiques à chaque entreprise et qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du II bis de l'article L. 511-41-3 ou de l'article

LEGIARTI000029553153

—

fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, l'examen de certification comporte : - une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un extrait de rapport de validation sur la base des éléments de mise en situation communiqués

Article 325-47

—

L’AMF informe le public du retrait d’agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu’elle désigne. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d’agrément.

LEGIARTI000038165986

—

Mener son équipe sur un chantier de bâtiment Communiquer avec son équipe et sa hiérarchie.

Article R221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 79

Code de l'énergie

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations à communiquer et les modalités de cette transmission.

Article R321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Elle est notifiée à l'organisme concerné selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 321-32 et communiquée au collège de contrôle.

Article R162-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou la commission mentionnée à l'article R. 165-18 notifient au demandeur, par tout moyen donnant date certaine à cette notification, les renseignements complémentaires détaillés qu'il doit communiquer

Article L1621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 51

Code des transports

, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes peuvent être communiqués

Article R694-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Il est communiqué aux mandataires de justice, aux contrôleurs, au ministère public et au coordinateur.

Article D1511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

L'autorité désignée : 1° Est le point de contact pour les informations communiquées au maître d'ouvrage et aux autres autorités pertinentes intervenant dans la procédure conduisant à la décision d'autorisation d'un projet donné ; 2° Surveille le

Article R125-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement

Article R512-46-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Code de l'environnement

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Article L158 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 45

Livre des procédures fiscales

quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer

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