Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Article R4126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Elle indique également que la décision contestée doit être jointe. La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article A37-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Code de procédure pénale

Lors de l'encaissement d'une consignation, ce quatrième volet est joint au procès-verbal. Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat. Les feuillets n os

Article 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code de procédure pénale

L'avocat désigné peut, à l'issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la République.

Article L134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Code de l'énergie

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 621-21 du code monétaire et financier par l'Autorité des marchés financiers sur une question relevant de sa compétence, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis tous les éléments

Article 8

—

Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'Etat.

LEGIARTI000026210570

—

, sans rature, signé et revêtu du cachet de l'employeur ; ― la copie du titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi visée à l'article L. 5212-13 du code du travail du travailleur handicapé présentant une durée de validité d'au moins six mois à compter

Article R461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 93

Code de commerce

en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au conseiller auditeur sur le déroulement de la procédure d'instruction les concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de griefs, pour des faits ou des actes intervenus à compter

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

A compter de cette décision, le secrétariat de la commission ainsi désignée informe de cette décision, sans délai et par tout moyen, les assurés ou les employeurs demandeurs et effectue et reçoit les notifications et communications nécessaires à l'examen

Article R2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

La liste des informations jointes à la déclaration est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

Il est joint ultérieurement à la procédure.

Article 4-3

—

En cas de refus de délivrance de la carte nationale d'identité, le délai de quatre-vingt-dix jours court à compter de la date de ce refus.

Article 46 AZA quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au 1, sur un compte

Article R6322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22

Code de la santé publique

Les objectifs et les moyens d'évaluation mentionnés ci-dessus tiennent compte des résultats de l'évaluation correspondant à cette période.

Article L3334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2006, ces montants évoluent comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

Article 230-3.26

—

Les tuyaux d'évacuation des gaz d'échappement des moteurs doivent comporter un nombre minimum de joints, de tronçons métalliques flexibles ou d'organes de dilatation.

Article Annexe II

—

Avertissements Le candidat doit fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.

Article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

La convention type jointe en annexe I au présent article s'applique aux logements à usage locatif bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6 et mentionnés au 2 et au 3 du I de l'article 278

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique, les documents prévus par les deux alinéas précédents sont joints sous forme de fichiers numérisés.

LEGIARTI000027744838

—

l'administration et de la modernisation (DGAM) Direction des ressources humaines (DRH) Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Examen professionnel réservé : ☐ Avertissements Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes

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