droits à toutes prestations ayant valeur économique ; d) Les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, licences, marques déposées, modèles industriels), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ; e) Les concessions

Article Annexe 3

—

Acquisitions, dons, legs, dépôts et concessions de l'Etat, échanges, estampillage, enregistrement, classement (les différentes classifications, notamment la classification décimale adoptée par les bibliothèques centrales de prêt), numérotage, cotation

Article 8-1

—

la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1522-5, les mots : " pour une durée supérieure à deux ans " sont remplacés par les mots : " pour une durée supérieure à trois ans " ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 1523-4, les mots : " concessions

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l'application de l'article 238, sont soustraits des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée

LEGIARTI000033202169

—

A l'issue de cette adjudication, les lots non adjugés peuvent être mis en réserve, à moins qu'il ne soit décidé de les exploiter par voie de location amiable ou par concession de licences à prix d'argent.

Article 5-7

—

Localisation des limites de gestion ou de concession d'un réseau autoroutier. Le panneau est à deux registres à fond bleu ; le listel et les inscriptions sont de couleur blanche.

Article 1

—

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE

Article 2

—

de parcs et jardins publics, à l'exception de son article 7 ; Décret n° 67-302 du 31 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété, de dépendances domaniales

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 67

Code de l'environnement

Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie (A). 5.2.3.0.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux

LEGIARTI000051239852

—

l'article L. 2223-27 ; « 2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique » (article L. 2223-18-1-1) « Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; 2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant de concessions

Article L5215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ; e) Contribution à la transition énergétique ; f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; g) Concessions

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code général des collectivités territoriales

électroniques à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'un contrat de concession

Article D113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

Lors de la première transmission, sont également transmises les données équivalentes qui sont disponibles pour les années 2008 et postérieures, y compris les données antérieures au début du contrat de concession.

Article 6

—

TITRE IV : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Sct.

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

La déduction prévue au premier alinéa s'applique à la réalisation d'investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs

Article Annexe

—

Les réseaux des constructeurs, concessions, agences. Les ateliers des collectivités territoriales. Les coopératives de travaux agricoles (CUMA)... Les entreprises de location des matériels. Les grandes enseignes de magasins de bricolage.

LEGIARTI000047697233

—

La fédération peut commissionner des agents de développement agréés sur les cours d'eau domaniaux et non domaniaux, dans les conditions prévues à l'article L. 437-13 du code de l'environnement. 8° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires

Article Annexe

—

STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES A BÉNÉFICIER DE LOCATIONS AMIABLES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUÉE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX Art 1er-Conformément aux articles 5 et 6 de la loi

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